Assemblée nationale et Sénat : comment se vote une loi

Le Parlement français compte deux chambres qui ne sont ni élues de la même façon ni logées au même endroit. Un texte passe de l'une à l'autre jusqu'à ce qu'elles tombent d'accord, et si l'accord ne vient pas, c'est l'Assemblée nationale qui tranche. Voyons le parcours complet, chiffres à l'appui.

Deux chambres, deux modes d'élection

Le Parlement, c'est l'Assemblée nationale et le Sénat réunis. Les deux votent la loi et contrôlent le gouvernement, mais ils ne sortent pas des mêmes urnes. C'est la différence à retenir en priorité, parce qu'elle explique tout le reste.

L'Assemblée nationale : 577 députés

Les 577 députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct, c'est-à-dire par les électeurs eux-mêmes. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours : chaque député représente une circonscription, et il y a 577 circonscriptions. L'Assemblée nationale siège au Palais Bourbon, dans le 7e arrondissement de Paris. Son mandat peut être interrompu avant terme, puisque le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée.

Le Sénat : 348 sénateurs

Les 348 sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect. Les électeurs ordinaires ne votent pas aux sénatoriales. Ce sont environ 162 000 grands électeurs qui désignent les sénateurs : députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux et, en très large majorité, délégués des conseils municipaux. Le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans, il n'est donc jamais élu en bloc. Il siège au palais du Luxembourg, dans le 6e arrondissement de Paris. Il ne peut pas être dissous, et son président assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République.

D'où vient un texte de loi

Deux origines, deux noms différents. Quand le texte vient du gouvernement, on parle de projet de loi : il est examiné par le Conseil d'État, puis adopté en conseil des ministres avant d'être déposé au Parlement. Quand il vient d'un député ou d'un sénateur, on parle de proposition de loi. La distinction tombe souvent à l'examen, et l'erreur classique consiste à les inverser. Un moyen simple de s'en souvenir : le gouvernement projette, le parlementaire propose.

La navette parlementaire

Le texte est d'abord étudié par une commission, qui l'amende, puis il vient en séance publique où les élus votent article par article, avant un vote sur l'ensemble. S'il est adopté, il part vers l'autre chambre, qui recommence le travail. Si la seconde chambre modifie ne serait-ce qu'une virgule, le texte revient à la première. Ce va-et-vient s'appelle la navette. Il se poursuit jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique, mot pour mot.

La commission mixte paritaire

La navette peut durer. Après deux lectures dans chaque chambre, ou une seule lecture lorsque le gouvernement a engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire peut être convoquée. Elle réunit sept députés et sept sénateurs chargés de rédiger un compromis sur les articles qui restent en discussion. Si ce compromis est trouvé et voté par les deux chambres, la loi est adoptée.

Le dernier mot revient à l'Assemblée nationale

Et si la commission mixte paritaire échoue, ou si son texte est rejeté ? Le gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est ce qu'on appelle le dernier mot. La logique tient à la légitimité : les députés sont élus directement par les citoyens, les sénateurs ne le sont pas. Deux cas échappent à cette règle et exigent un vote identique des deux chambres : les révisions de la Constitution et les lois organiques relatives au Sénat.

Contrôler le gouvernement : la motion de censure

Voter la loi n'est pas la seule fonction du Parlement. Les députés peuvent renverser le gouvernement au moyen d'une motion de censure, prévue à l'article 49 de la Constitution. Elle doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58 signatures. Le vote intervient 48 heures après le dépôt, et seules les voix favorables à la censure sont comptées : il en faut la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, soit 289. Si la motion est adoptée, le Premier ministre remet la démission de son gouvernement au Président de la République. Le Sénat, lui, ne dispose pas de cette arme.

Le même article 49 contient un mécanisme souvent cité dans l'actualité, son alinéa 3. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un texte : celui-ci est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et votée. Les députés se retrouvent donc à arbitrer, non plus sur le contenu de la loi, mais sur le maintien du gouvernement.

Le Conseil constitutionnel, dernier filtre

Une loi votée n'est pas encore une loi applicable. Avant sa promulgation, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil vérifie la conformité du texte à la Constitution et peut censurer tout ou partie de ses articles. Il compte neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans : trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. Le Conseil siège au Palais-Royal, à Paris.

Vient enfin la promulgation. Le Président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel. C'est cette publication qui la rend applicable. Pour réviser ce parcours en conditions d'examen, vous pouvez enchaîner des séries de questions sur PassCitoyen.

Questions fréquentes

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