Impôts, justice, vie numérique : les devoirs du citoyen

Le programme de l'examen civique ne s'arrête pas aux droits. Il porte tout autant sur ce que la République attend de chacun : déclarer ses revenus, se présenter comme juré si le sort vous désigne, respecter la vie privée des autres en ligne. Cette fiche reprend les devoirs les plus souvent interrogés.

La Déclaration de 1789 est toujours en vigueur

Adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen compte dix-sept articles. Beaucoup de candidats la rangent parmi les documents historiques. C'est une erreur de raisonnement qui coûte des points.

Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie expressément à ce texte. En 1971, le Conseil constitutionnel a jugé que ces textes visés par le préambule ont valeur constitutionnelle. Résultat : une loi votée aujourd'hui peut être annulée parce qu'elle heurte un article écrit il y a plus de deux siècles. La Déclaration de 1789 est du droit vivant, pas un souvenir.

Deux articles servent directement les questions sur les devoirs. L'article 13 pose que l'entretien de la force publique et les dépenses d'administration exigent une contribution commune, répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L'article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de cette contribution et de la consentir librement.

L'impôt : un consentement, pas une confiscation

Le consentement à l'impôt n'est pas une figure de style. Il se traduit chaque automne par le vote de la loi de finances au Parlement : sans ce vote, l'État ne peut ni lever l'impôt ni dépenser. La répartition « en raison des facultés » explique la progressivité de l'impôt sur le revenu, dont le taux augmente par tranches.

Côté obligations concrètes, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis 2019, mais la déclaration annuelle reste obligatoire, y compris quand on ne paie rien. S'y ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée, payée à chaque achat, et les taxes locales comme la taxe foncière. Le site impots.gouv.fr centralise les démarches.

Deux ordres de juridiction, et il faut savoir les distinguer

La justice française se divise en deux ordres. La confusion entre les deux est un piège fréquent.

L'ordre judiciaire

Il tranche les litiges entre personnes privées et juge les infractions. Le versant civil règle les divorces, les loyers impayés, les conflits du travail devant le conseil de prud'hommes. Le versant pénal sanctionne : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d'assises pour les crimes. La Cour de cassation se situe au sommet.

L'ordre administratif

Il juge les litiges entre un particulier et l'administration : un refus de titre de séjour, une décision de la mairie, une sanction disciplinaire dans la fonction publique. On saisit le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, et le Conseil d'État au dernier degré.

Présomption d'innocence, défense, gratuité

L'article 9 de la Déclaration de 1789 énonce la présomption d'innocence : toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable. La charge de la preuve pèse donc sur l'accusation, et le doute profite à la personne poursuivie.

Les droits de la défense complètent ce principe. La personne poursuivie connaît les faits reprochés, accède à son dossier, se fait assister d'un avocat, s'exprime la dernière à l'audience, et peut faire appel. Elle a aussi droit à un interprète si elle ne maîtrise pas le français.

La justice est gratuite au sens où le juge ne se fait pas payer par les parties. Les frais viennent d'ailleurs, surtout des honoraires d'avocat. Pour les revenus modestes, l'aide juridictionnelle prend en charge ces frais, totalement ou partiellement selon les ressources.

Être juré, être recensé : deux obligations personnelles

La cour d'assises juge les crimes avec des citoyens ordinaires. Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales de la commune. Il faut avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits civiques. Six jurés siègent aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance, neuf en appel.

La Journée défense et citoyenneté suit le recensement obligatoire, effectué en mairie à 16 ans. Elle dure sept heures et comprend une présentation de la défense nationale, un rappel des droits et devoirs du citoyen et un test de langue française. L'attestation délivrée à l'issue de la journée est exigée avant 25 ans pour s'inscrire aux examens et concours publics ainsi qu'au permis de conduire.

La vie numérique a ses règles

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée de veiller sur les données personnelles. Le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, a élargi ce cadre.

Toute personne peut demander à un organisme quelles données il détient sur elle, les faire rectifier, s'opposer à leur utilisation commerciale, ou en demander l'effacement. L'organisme dispose d'un mois pour répondre, délai porté à trois mois pour les demandes complexes. En cas de refus ou de silence, la plainte auprès de la CNIL se dépose en ligne, gratuitement.

Trois autres repères figurent au programme. FranceConnect permet de se connecter aux services publics en ligne avec un compte déjà existant, par exemple celui des impôts ou de l'assurance maladie. cybermalveillance.gouv.fr assiste les particuliers victimes d'un piratage, d'un rançongiciel ou d'une usurpation d'identité. Le droit à l'image, tiré de l'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée, interdit de diffuser la photo ou la vidéo d'une personne identifiable sans son accord, y compris entre amis. Les séries de questions de PassCitoyen reprennent ces mises en situation au format de l'épreuve.

Questions fréquentes

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est-elle encore du droit applicable ?

Oui. Le préambule de la Constitution de 1958 s'y réfère, et depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971 elle fait partie des textes de valeur constitutionnelle. Une loi contraire à la Déclaration de 1789 peut être censurée.

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Non, sauf motif grave reconnu par la cour, par exemple une raison de santé ou l'âge. Le juré est tiré au sort à partir des listes électorales. Il doit avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français et jouir de ses droits civiques. Ne pas se présenter expose à une amende.

La Journée défense et citoyenneté concerne-t-elle les personnes naturalisées ?

Elle concerne les Français de moins de 25 ans, y compris ceux qui viennent d'acquérir la nationalité. Ils doivent se faire recenser puis participer à la journée, qui dure sept heures. Au-delà de 25 ans, l'obligation tombe.

Que faire si une entreprise refuse d'effacer mes données personnelles ?

L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois, porté à trois mois pour les demandes complexes. Passé ce délai, ou en cas de refus non justifié, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. La démarche se fait en ligne et elle est gratuite.