Inscrire un enfant à l'école, signer un contrat de travail, se marier, demander une prestation familiale : chacune de ces démarches passe par une institution précise, avec ses règles et ses dates. L'examen civique vous demande de savoir laquelle, et pourquoi. Voici la carte de ces guichets du quotidien.
Trois lois portées par Jules Ferry, alors ministre de l'Instruction publique, ont fixé le cadre. Celle du 16 juin 1881 rend l'enseignement primaire public gratuit. Celle du 28 mars 1882 rend l'instruction obligatoire, de 6 à 13 ans à l'époque, et retire l'enseignement religieux des programmes des écoles publiques. La loi Goblet du 30 octobre 1886 achève le mouvement en confiant l'enseignement dans les écoles publiques à un personnel exclusivement laïque. De là vient la formule : gratuite, laïque, obligatoire.
Une nuance compte pour l'examen. Ce qui est obligatoire, c'est l'instruction, pas la présence dans un établissement. L'instruction à domicile reste possible sous conditions et sur autorisation, avec des contrôles réguliers. Depuis la rentrée 2019, l'obligation commence à 3 ans et s'arrête à 16 ans révolus. Elle s'applique à tous les enfants qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité et quelle que soit la situation administrative de leurs parents.
Entre 16 et 18 ans, l'obligation change de nature : c'est une obligation de formation. Le jeune doit être scolarisé, en apprentissage, en emploi, en service civique ou dans un dispositif d'accompagnement. Personne ne peut rester sans rien jusqu'à sa majorité.
Après l'école élémentaire, tous les élèves rejoignent le même collège, sans filière de sélection à l'entrée. Ce collège unique date de la loi Haby du 11 juillet 1975. Avant elle, les élèves étaient orientés dès la fin du primaire vers des filières séparées. Le collège se termine par le diplôme national du brevet.
Vient ensuite le lycée, général, technologique ou professionnel, qui mène au baccalauréat. Le baccalauréat a été créé en 1808 sous Napoléon Ier. C'est à la fois le dernier examen du secondaire et le premier grade universitaire, ce qui explique qu'il ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. L'enseignement public est gratuit jusqu'à la fin du lycée.
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Il n'a pas de terme fixé à l'avance et peut même rester verbal. Le contrat à durée déterminée est l'exception. Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire : remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît d'activité. Il doit être écrit, mentionner son motif, et être remis au salarié dans les deux jours ouvrables. Sa durée maximale est de 18 mois dans le cas général. À son terme, sauf embauche en CDI ou faute grave, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat égale à au moins 10 % de sa rémunération brute totale.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance, créé en 1970, fixe le plancher légal. Depuis le 1er juin 2026, il s'élève à 12,31 euros bruts de l'heure, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires. Aucun employeur ne peut descendre en dessous. Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier, et en cours d'année si les prix augmentent d'au moins 2 %.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis les lois de 1998 et 2000, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. Ce n'est pas un plafond mais un seuil : au-delà, les heures deviennent des heures supplémentaires, majorées. Les vrais plafonds sont ailleurs : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Après six heures de travail, une pause d'au moins 20 minutes est due.
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables sur une année complète, c'est-à-dire cinq semaines. Ils datent de 1936, quand les accords Matignon et la loi du 20 juin 1936 ont créé deux semaines de congés payés. La cinquième semaine a été ajoutée en 1982.
La liberté syndicale remonte à la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, qui autorise les syndicats professionnels. Adhérer à un syndicat est un droit, jamais une obligation, et un employeur ne peut ni l'imposer ni le sanctionner. Le droit de grève, lui, est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946.
Côté emploi, l'opérateur public s'appelle France Travail depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Il a remplacé Pôle emploi. Il inscrit les demandeurs d'emploi, les accompagne, verse l'allocation chômage et diffuse les offres. Si vous révisez sur d'anciens supports, corrigez ce nom : les questions récentes utilisent France Travail, et vous pouvez vérifier vos réponses sur PassCitoyen.
En France, seul le mariage civil produit des effets juridiques. Il est célébré publiquement à la mairie, par le maire ou l'un de ses adjoints, après publication des bans pendant dix jours. Les deux personnes doivent avoir 18 ans et donner un consentement libre. Une cérémonie religieuse peut suivre, jamais précéder. Depuis la loi du 17 mai 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier.
Le pacte civil de solidarité, créé par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Il s'enregistre gratuitement à la mairie de la résidence commune, ou chez un notaire. Il crée des obligations d'aide mutuelle et des effets fiscaux, mais il ne produit ni filiation ni droit automatique à la succession, à la différence du mariage.
L'égalité entre les époux n'a rien d'ancien. Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, une femme mariée avait besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une profession ou ouvrir un compte bancaire. La loi du 4 juin 1970 a remplacé la puissance paternelle par l'autorité parentale exercée en commun. Celle du 23 décembre 1985 a achevé l'égalité dans la gestion des biens du couple.
L'autorité parentale recouvre les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur : le protéger, veiller à sa santé, à sa sécurité et à son éducation. Les deux parents l'exercent ensemble, y compris après une séparation, jusqu'aux 18 ans de l'enfant ou son émancipation.
La caisse d'allocations familiales verse les prestations de la branche famille. Les allocations familiales proprement dites commencent à partir de deux enfants à charge de moins de 20 ans, et leur montant dépend des ressources du foyer. La caisse verse aussi les aides au logement, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
La mairie, elle, est la porte d'entrée de la plupart des démarches de la vie civile. Le maire y agit comme officier d'état civil : déclaration de naissance, mariage, reconnaissance d'un enfant, acte de décès. C'est aussi la mairie qui gère l'inscription sur les listes électorales, l'inscription à l'école primaire et le recensement citoyen obligatoire à 16 ans.
1. Entre quels âges l'instruction est-elle obligatoire en France ?
Réponse : B. L'instruction est obligatoire de 3 ans à 16 ans révolus depuis la rentrée 2019. De 16 à 18 ans s'y ajoute une obligation de formation, qui n'est pas la même chose que l'instruction obligatoire.
2. Quelle est la durée légale du travail à temps plein ?
Réponse : B. La durée légale est de 35 heures hebdomadaires. Les 48 heures correspondent au maximum absolu sur une semaine, et les 39 heures à l'ancienne durée légale.
3. Où un mariage civil est-il célébré ?
Réponse : C. Le mariage est célébré publiquement à la mairie par le maire ou un adjoint, qui agit comme officier d'état civil. Le notaire intervient seulement pour un éventuel contrat de mariage.
4. Vous cherchez un emploi et souhaitez être accompagné. Quel organisme public contactez-vous ?
Réponse : B. France Travail, qui a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024, inscrit et accompagne les demandeurs d'emploi. La CAF verse les prestations familiales et l'Urssaf collecte les cotisations sociales.
5. Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il par mois de travail effectif ?
Réponse : C. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables sur une année complète, ce qui correspond à cinq semaines de congés.
C'est l'instruction qui est obligatoire, de 3 ans à 16 ans révolus, et non la fréquentation d'un établissement. L'instruction à domicile reste possible sous conditions et sur autorisation. L'obligation vaut pour tous les enfants présents sur le territoire, français comme étrangers.
Non. Seul le mariage civil célébré à la mairie par le maire ou un adjoint produit des effets juridiques. Une cérémonie religieuse peut suivre, mais elle ne peut pas précéder le passage devant l'officier d'état civil. Les deux personnes doivent avoir 18 ans et consentir librement.
À partir de deux enfants à charge de moins de 20 ans. Elles sont versées chaque mois par la caisse d'allocations familiales, ou par la Mutualité sociale agricole pour le régime agricole. Leur montant varie selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants.
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail et n'a pas de terme prévu. Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, doit être écrit et comporter son motif, et dure au maximum 18 mois dans le cas général. À son terme, il donne droit à une indemnité de fin de contrat d'au moins 10 % de la rémunération brute totale.
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