Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service PassCitoyen, application web d'entraînement à l'examen civique français, éditée par la SAS ARTHEMIS.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il bénéficie de l'offre gratuite Découverte ou d'une offre payante. Les offres payantes sont vendues en paiement unique et ouvrent un accès d'une durée déterminée. Leurs conditions financières sont régies par les conditions générales de vente.

Article 2. Acceptation des conditions

L'accès au service et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à utiliser le service.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes. L'utilisateur mineur ne peut utiliser le service qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, sans installation de logiciel. L'utilisateur fait son affaire personnelle de son équipement, de sa connexion à internet et des coûts correspondants.

L'accès au service suppose la création d'un compte, laquelle requiert la communication d'une adresse électronique valide et régulièrement consultée par l'utilisateur.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il communique et s'engage à les tenir à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une adresse électronique erronée, inaccessible ou communiquée à un tiers.

Article 4. Connexion par lien à usage unique

Le service ne fonctionne pas au moyen d'un mot de passe. La connexion s'effectue par un lien à usage unique adressé par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur le compte.

Ce lien :

• est personnel et destiné au seul titulaire du compte ;
• ne peut être utilisé qu'une seule fois ;
• a une durée de validité limitée, au delà de laquelle il devient inopérant ;
• peut être demandé à nouveau autant de fois que nécessaire depuis la page de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de sa boîte de réception. Toute connexion effectuée au moyen d'un lien adressé à son adresse électronique est réputée émaner de lui. Il lui appartient de signaler sans délai à contact@pass-citoyen.fr toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Article 5. Caractère strictement personnel et non cessible de l'accès

L'accès au service est strictement personnel et non cessible.

Un compte correspond à un seul utilisateur. Il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni loué, ni revendu, ni mis à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Il est notamment interdit de transmettre à un tiers un lien de connexion à usage unique, de communiquer les accès à la boîte de réception associée au compte dans le but de permettre à un tiers de se connecter, ou d'utiliser un même compte pour plusieurs personnes, y compris au sein d'un même foyer, d'une même association ou d'un même organisme de formation.

Toute utilisation du service à des fins de formation collective, de revente ou de mise à disposition de tiers requiert un accord écrit préalable de l'éditeur.

Article 6. Utilisations interdites

Il est interdit à l'utilisateur :

1. de copier, reproduire, enregistrer, capturer, extraire, indexer, traduire ou adapter tout ou partie des questionnaires, énoncés, propositions de réponse, corrections et commentaires pédagogiques, par quelque procédé que ce soit ;
2. de diffuser, publier, partager ou communiquer ces contenus à des tiers, notamment sur des réseaux sociaux, des messageries, des forums, des plateformes de partage de fichiers ou des sites de revente ;
3. de vendre, revendre, louer, échanger ou monnayer de quelque manière que ce soit les contenus du service ou l'accès à celui ci ;
4. de procéder à une extraction ou à une réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du service, au sens des articles L342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
5. d'utiliser un robot, un script, un aspirateur de site, un automate ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au service, en collecter le contenu ou en mesurer le fonctionnement ;
6. de contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, les limitations d'accès ou les mécanismes d'authentification ;
7. de perturber le fonctionnement du service, notamment par une sollicitation anormale des serveurs, l'introduction de code malveillant ou toute tentative d'intrusion ;
8. d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer plusieurs comptes afin de contourner les limites de l'offre gratuite.

Article 7. Comportement attendu de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à faire un usage loyal et conforme à sa destination du service.

Dans ses échanges avec l'éditeur et, le cas échéant, dans les contenus qu'il soumet, l'utilisateur s'interdit tout propos injurieux, diffamatoire, menaçant, discriminatoire, haineux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

L'utilisateur s'abstient de toute démarche visant à tromper l'éditeur sur son identité, sur l'usage réel du service ou sur les conditions d'accès aux offres.

Article 8. Suspension et résiliation en cas d'abus

En cas de manquement aux articles 5, 6 ou 7, l'éditeur peut, en fonction de la gravité et de la répétition des faits :

1. adresser à l'utilisateur un avertissement par courrier électronique ;
2. limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte ;
3. suspendre l'accès au compte, à titre conservatoire, le temps nécessaire à la vérification des faits ;
4. résilier le compte de plein droit en cas de manquement grave ou réitéré, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque la gravité des faits justifie une mesure immédiate, notamment en cas de revente d'accès, de diffusion massive des contenus ou d'atteinte à la sécurité du service.

L'utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs par courrier électronique. Il peut présenter ses observations à l'adresse contact@pass-citoyen.fr.

La suspension ou la résiliation prononcée pour un manquement imputable à l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes réglées au titre d'une offre payante.

Article 9. Langue du service

Le service est fourni en langue française. Les contenus d'entraînement, les corrections, l'interface et les échanges avec le service client sont rédigés en français.

Le service demeurera fourni en français. L'éditeur ne s'engage pas à proposer une version du service dans une autre langue.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction de courtoisie dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Article 10. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Les engagements de disponibilité applicables aux offres payantes figurent à l'article 11 des conditions générales de vente.

L'éditeur peut faire évoluer le service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités et des contenus, afin de l'améliorer, de l'adapter à une évolution technique ou de tenir compte d'une évolution des programmes de l'examen.

Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire de façon substantielle les caractéristiques essentielles de l'offre payante souscrite par l'utilisateur pendant la durée restant à courir.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service, notamment les questionnaires, énoncés, propositions de réponse, corrections, commentaires pédagogiques, bases de données, articles du blog, charte graphique, logos et éléments d'interface, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la SAS ARTHEMIS ou de ses concédants.

L'accès au service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès, à des fins exclusives de préparation individuelle. Aucune autre licence n'est concédée.

Article 12. Responsabilité

L'éditeur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur ou interruption, ni qu'il sera adapté aux attentes particulières de chaque utilisateur.

Le service est un outil d'entraînement. L'éditeur ne garantit pas la réussite de l'utilisateur à l'examen civique français ni à toute autre épreuve, ni l'issue favorable d'une démarche administrative. Les contenus ne constituent ni un conseil juridique, ni une information officielle.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU, d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion de l'utilisateur, d'un accès non autorisé à la boîte de réception de l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits que l'utilisateur consommateur tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil.

Article 13. Données à caractère personnel et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment au maintien de la session de connexion, et ne dépose aucun traceur publicitaire.

Article 14. Durée de conservation du compte

Le compte de l'utilisateur est conservé pendant toute la durée de son utilisation active du service, puis pendant douze mois à compter du dernier accès au compte.

À l'expiration de ce délai, le compte et les données associées, notamment les scores et l'historique des questionnaires, sont supprimés ou anonymisés. Les pièces comptables sont conservées séparément pendant la durée légale applicable, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte à l'adresse contact@pass-citoyen.fr. La clôture du compte intervenue à la demande de l'utilisateur ne donne pas lieu au remboursement du paiement déjà effectué au titre d'une offre payante en cours, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 15. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle du service.

La version applicable est celle publiée sur le site au jour de l'utilisation du service. Elle porte mention de sa date de dernière mise à jour.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs titulaires d'un accès payant en cours, par courrier électronique, avec un préavis raisonnable. L'utilisateur qui refuse la modification peut demander la clôture de son compte dans les conditions de l'article 14.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à s'adresser au service client à l'adresse contact@pass-citoyen.fr afin de rechercher une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation mentionné à l'article 19 des conditions générales de vente.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, notamment l'article R631-3 du code de la consommation.