Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Sommaire
- Responsable du traitement
- Données à caractère personnel collectées
- Finalités et bases légales des traitements
- Caractère obligatoire ou facultatif des données
- Destinataires et sous-traitants
- Hébergement et localisation des données
- Transferts hors de l'Union européenne
- Durées de conservation
- Sécurité des données
- Vos droits
- Modalités d'exercice de vos droits
- Réclamation auprès de la CNIL
- Cookies et traceurs
- Absence de décision automatisée et de prospection publicitaire
- Modification de la présente politique
Article 1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du service PassCitoyen est :
- Responsable du traitement
- SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €
- Siège social
- 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
- Immatriculation
- 953 816 972 R.C.S. Paris
- Représentant légal
- Martial Bouloumie, président
- Contact
- contact@pass-citoyen.fr
La présente politique décrit les traitements mis en oeuvre par la SAS ARTHEMIS, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 2. Données à caractère personnel collectées
La SAS ARTHEMIS collecte les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Données concernées | Origine |
|---|---|---|
| Identification et contact | Adresse électronique | Communiquée par vous lors de la création du compte |
| Données liées au paiement | Prénom et nom portés sur la carte bancaire, identifiant de transaction, montant, date et statut du paiement | Transmis à la SAS ARTHEMIS par Stripe Payments Europe |
| Données d'usage pédagogique | Scores et historique des questionnaires, réponses données, progression par thème | Générées par votre utilisation du service |
| Données techniques | Journaux de connexion, notamment adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur, évènements d'authentification | Collectées automatiquement par les serveurs |
La SAS ARTHEMIS ne collecte et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel sont saisis directement dans l'environnement sécurisé de Stripe Payments Europe et ne transitent pas par les serveurs de PassCitoyen.
Le service ne collecte aucune donnée relevant des catégories particulières mentionnées à l'article 9 du RGPD, notamment aucune donnée relative à la santé, à l'origine, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou à la nationalité.
Article 3. Finalités et bases légales des traitements
| Finalité | Données utilisées | Base légale |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte utilisateur, authentification par lien à usage unique | Adresse électronique, journaux de connexion | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Fourniture du service d'entraînement, restitution des scores et de l'historique, suivi de la progression par thème | Données d'usage pédagogique | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Traitement de la commande, encaissement du paiement unique et ouverture de l'accès pour la durée achetée | Adresse électronique, prénom et nom portés sur la carte, données de transaction | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Envoi des courriels liés au service, notamment liens de connexion, confirmation de commande, information sur le terme de l'accès et sur les évolutions des conditions | Adresse électronique | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Établissement et conservation des factures et des pièces comptables | Prénom et nom, données de transaction | Obligation légale (article 6.1.c du RGPD), articles L123-22 du code de commerce et L102 B du livre des procédures fiscales |
| Sécurité du service, prévention et détection des accès non autorisés, des abus et des fraudes | Journaux de connexion, évènements d'authentification | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) tenant à la sécurité du service et à la protection des comptes |
| Traitement des demandes de prolongation présentées au titre de la garantie en cas d'échec à l'examen, prévue à l'article 13 des conditions générales de vente | Adresse électronique, justificatif de résultat transmis par le client, données de transaction | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Gestion des demandes, des réclamations et, le cas échéant, des litiges | Adresse électronique, contenu des échanges, données de transaction | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) tenant à la défense des droits de la société |
Article 4. Caractère obligatoire ou facultatif des données
L'adresse électronique est nécessaire à la création du compte et à l'authentification. À défaut, le service ne peut être fourni.
Les données transmises par Stripe Payments Europe sont nécessaires à l'exécution du paiement et à l'établissement de la facture. À défaut, l'offre payante ne peut être souscrite.
Les données d'usage pédagogique résultent de votre utilisation du service et conditionnent la restitution de vos scores et de votre progression.
Article 5. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles ne sont communiquées qu'aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions :
| Destinataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| Personnel habilité de la SAS ARTHEMIS | Gestion du service, du support et de la comptabilité | Ensemble des données, selon les habilitations |
| Stripe Payments Europe | Prestataire de services de paiement | Données de carte bancaire, identité du porteur, données de transaction |
| OVH SAS | Hébergement de l'application et des données | Ensemble des données hébergées |
| Prestataire d'envoi de courriels | Acheminement des courriels transactionnels, notamment les liens de connexion | Adresse électronique, contenu du courriel |
Les prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD interviennent sur instruction documentée de la SAS ARTHEMIS et sont liés par un engagement de confidentialité et de sécurité.
Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées à en connaître, ainsi qu'aux conseils de la société en cas de litige.
Article 6. Hébergement et localisation des données
L'application et les données du service sont hébergées par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, sur des infrastructures situées en France.
L'hébergement des données ne donne lieu à aucun transfert en dehors de l'Union européenne.
Article 7. Transferts hors de l'Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé au titre de l'hébergement du service.
Le traitement des paiements fait intervenir Stripe Payments Europe, établie dans l'Union européenne. Lorsque ce prestataire est amené, dans le cadre de son propre fonctionnement, à faire intervenir des entités situées en dehors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Les modalités applicables figurent dans la politique de confidentialité de ce prestataire.
Article 8. Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte utilisateur, adresse électronique, scores et historique des questionnaires | Durée d'activité du compte, puis douze mois à compter du dernier accès. Au terme de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées. |
| Factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L123-22 du code de commerce. |
| Journaux de connexion | Durée limitée aux besoins de sécurité et aux obligations légales de conservation. |
| Justificatif de résultat transmis au titre de la garantie en cas d'échec | Durée nécessaire à l'examen de la demande et à la prolongation accordée, puis suppression au terme de celle-ci. |
| Échanges avec le service client | Durée nécessaire au traitement de la demande, puis conservation en archivage le temps des délais de prescription applicables. |
La clôture du compte à votre demande entraîne la suppression ou l'anonymisation des données du compte, sous réserve des données devant être conservées au titre d'une obligation légale ou de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice.
Article 9. Sécurité des données
La SAS ARTHEMIS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, notamment :
- le chiffrement des communications entre votre navigateur et les serveurs ;
- une authentification sans mot de passe, par lien à usage unique à durée de validité limitée, qui supprime le risque de réutilisation d'un mot de passe compromis ;
- la limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées, selon le principe du besoin d'en connaître ;
- l'absence de conservation de toute donnée de carte bancaire sur les serveurs du service ;
- la journalisation des évènements d'authentification à des fins de détection des accès non autorisés.
Article 10. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification (article 16) : faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes.
- Droit à l'effacement (article 17) : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des données devant être conservées au titre d'une obligation légale, notamment comptable.
- Droit à la limitation du traitement (article 18) : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données, notamment le temps de la vérification d'une contestation.
- Droit d'opposition (article 21) : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime de la société.
- Droit à la portabilité (article 20) : recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données que vous avez fournies et celles générées par votre utilisation du service, et les faire transmettre à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 11. Modalités d'exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits :
- par courrier électronique à contact@pass-citoyen.fr ;
- par courrier postal à SAS ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris.
Afin de traiter votre demande, la SAS ARTHEMIS peut être amenée à vérifier votre identité, notamment en s'assurant que la demande émane de l'adresse électronique enregistrée sur le compte. En cas de doute raisonnable et persistant, un justificatif d'identité complémentaire peut être demandé.
Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, la société vous en informant alors dans le délai d'un mois.
Article 12. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté la SAS ARTHEMIS, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- Autorité de contrôle
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Adresse
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site internet
- www.cnil.fr
Article 13. Cookies et traceurs
Le service n'utilise que des cookies et technologies équivalentes strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment :
- un cookie de session permettant de maintenir votre connexion après l'utilisation du lien à usage unique ;
- le cas échéant, des cookies de sécurité destinés à prévenir les usages frauduleux et à protéger les formulaires.
Aucun traceur publicitaire n'est déposé. Le service n'utilise ni régie publicitaire, ni outil de profilage, ni bouton de partage collectant des données au profit de réseaux sociaux.
Ces cookies étant strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur, ils sont exemptés du recueil du consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez néanmoins les refuser par le paramétrage de votre navigateur, étant entendu que la connexion au service ne sera alors plus possible.
Article 14. Absence de décision automatisée et de prospection publicitaire
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du RGPD. Le service ne réalise aucun profilage.
Votre adresse électronique n'est utilisée que pour les courriels nécessaires à l'exécution du service et au respect des obligations légales de la société. Elle n'est cédée à aucun tiers à des fins de prospection.
Article 15. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou d'une évolution des traitements mis en oeuvre.
La version applicable est celle publiée sur le site, qui porte mention de sa date de dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs titulaires d'un compte actif en sont informés par courrier électronique.