Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des offres payantes du service PassCitoyen par la SAS ARTHEMIS (ci-après « le vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le client »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute souscription d'une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Les CGV se complètent des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction portant sur les modalités financières, les présentes CGV prévalent.

Article 2. Identification du vendeur

Dénomination sociale

SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €

Siège social

15 rue des Halles, 75001 Paris, France

Immatriculation

953 816 972 R.C.S. Paris, immatriculée le 29 juin 2023

Identifiant unique européen (EUID)

FR7501.953816972

Domiciliataire

Comptalink (RCS 439 619 115)

Président

Martial Bouloumie

Directeur général

Anjarasoa Tsaranazy

Activité

Commerce de produits non réglementés sur internet ou par correspondance

Contact

contact@pass-citoyen.fr

Article 3. Description du service

PassCitoyen est une application web d'entraînement à l'examen civique français. Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur, sans installation de logiciel.

Le service comprend, selon l'offre souscrite, des questionnaires d'entraînement, des corrections, un suivi des scores par thème, un test de positionnement et l'accès au blog.

Le service constitue un outil de préparation personnelle. Il ne délivre aucun diplôme, aucune attestation officielle et aucun titre reconnu par une autorité publique.

Article 4. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Toutes les offres payantes sont vendues en paiement unique. Le vendeur propose les offres suivantes :

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées et sur les accès en cours.

Article 5. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et valide le paiement.

Avant la validation, le client dispose d'un récapitulatif précisant l'offre retenue, son prix total toutes taxes comprises, le caractère unique du paiement et la durée d'accès correspondante. La validation du paiement vaut acceptation du prix et des CGV.

Le contrat est formé à la date de confirmation de la commande adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client. Cette confirmation récapitule les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite.

5.1 Recueil de deux consentements distincts

L'acceptation des présentes conditions générales, d'une part, et la renonciation au droit de rétractation en cas d'exécution immédiate du service, d'autre part, font l'objet de deux consentements distincts, recueillis séparément au moment de la commande, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation.

Le client demeure libre de n'accorder que le premier de ces deux consentements. Il conserve alors l'intégralité de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe.

Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe Payments Europe dans un environnement sécurisé. La SAS ARTHEMIS ne conserve aucune donnée bancaire.

Le paiement est unique et intégralement exigible au jour de la commande, quelle que soit la formule retenue. Le client n'enregistre aucun mandat de paiement récurrent et aucun débit ultérieur n'est effectué au titre de l'offre souscrite.

Toute souscription ultérieure d'une nouvelle formule donne lieu à un nouveau paiement unique, à l'initiative du client.

Une facture est mise à la disposition du client pour chaque paiement encaissé.

Article 7. Fin de l'accès

L'accès souscrit s'éteint de plein droit à la date d'échéance de la formule achetée, c'est-à-dire à l'expiration de la durée d'accès mentionnée à l'article 4, sans préavis, sans formalité et sans renouvellement tacite.

Aucune démarche de résiliation n'est requise du client et aucun débit n'intervient à cette date ni après celle-ci.

À compter de l'échéance, les fonctionnalités réservées aux offres payantes cessent d'être accessibles. Le compte du client est conservé et l'offre Découverte demeure accessible dans les conditions de l'article 4.

Les données du compte, notamment les scores et l'historique des questionnaires, sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

La fin de l'accès est sans incidence sur la garantie prévue à l'article 13, qui peut être mise en oeuvre dans les trente jours suivant l'échéance.

Article 8. Durée de l'accès et nouvelle souscription

L'offre Sprint ouvre un accès de quinze jours, l'offre Essentiel un accès de trois mois et l'offre Complet un accès de neuf mois. Chacune de ces durées court à compter du paiement.

Ces durées sont fermes. Elles ne donnent lieu à aucun engagement au delà de leur terme et ne peuvent être prolongées que dans les cas prévus à l'article 11, en cas d'indisponibilité prolongée, et à l'article 13, au titre de la garantie en cas d'échec à l'examen.

L'offre Découverte est fournie à titre gratuit et sans durée déterminée. Le vendeur peut en modifier le contenu ou y mettre fin à tout moment, sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité.

À l'expiration de son accès, le client conserve la possibilité de souscrire une nouvelle formule aux conditions en vigueur à cette date. Cette souscription résulte d'une démarche expresse de sa part et ne peut intervenir automatiquement.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@pass-citoyen.fr ou par courrier à SAS ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

9.1 Renonciation en cas d'exécution immédiate

Le service PassCitoyen constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande.

Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En conséquence, au moment de la commande, et conformément à l'article 5.1, le client est invité à cocher une case distincte de celle par laquelle il accepte les présentes CGV, et par laquelle il :

• demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le vendeur.

Le client qui ne donne pas cet accord conserve l'intégralité de son droit de rétractation ; l'accès au service lui est alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

9.2 Effets de la rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

9.3 Formulaire type de rétractation

Article 10. Résiliation

Les offres étant vendues en paiement unique et prenant fin d'elles mêmes à leur échéance, le client n'a aucune résiliation à demander pour mettre un terme à son accès.

Le client peut néanmoins, à tout moment, demander la clôture de son compte à l'adresse contact@pass-citoyen.fr. La clôture du compte met fin à l'accès au service.

Les offres payantes étant souscrites pour une durée déterminée et intégralement réglées lors de la commande, la demande de clôture formulée en dehors du délai de rétractation ne donne pas lieu au remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées, sauf manquement du vendeur à ses obligations.

Le vendeur peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de partage, de cession ou de revente de son accès, de reproduction ou de diffusion non autorisée des contenus, ou d'usage frauduleux du service. La résiliation prononcée pour ce motif n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 11. Disponibilité du service et maintenance

Le vendeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service annoncée à 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées sur des plages horaires de faible affluence. Elles ne sont pas décomptées de la disponibilité mentionnée ci-dessus.

Ne sont pas davantage prises en compte les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de communication électronique, d'une défaillance des prestataires d'hébergement ou de paiement, ou d'une intervention du client sur son propre équipement.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable au vendeur, le client peut demander une prolongation de son accès d'une durée équivalente à celle de l'indisponibilité constatée.

Article 12. Absence de garantie de réussite

Les résultats obtenus dépendent notamment du travail personnel du client, de son niveau initial et des conditions propres à l'épreuve. L'obligation du vendeur est une obligation de moyens portant sur la mise à disposition du service et de ses contenus.

Les contenus d'entraînement sont établis à partir des sources publiques disponibles et mis à jour périodiquement. Ils ne constituent pas une reproduction des sujets officiels et ne préjugent pas du contenu réel des épreuves.

Article 13. Garantie en cas d'échec à l'examen

En cas d'échec à l'examen civique survenu pendant la durée de validité de son accès, ou dans les trente jours suivant l'expiration de celui-ci, le client peut demander une prolongation gratuite de son accès jusqu'à sa tentative suivante.

La demande est adressée à contact@pass-citoyen.fr. Elle est accompagnée du justificatif de résultat délivré par l'organisme agréé ayant fait passer l'épreuve.

La prolongation est accordée une fois par client et par formule achetée. Sa durée est celle séparant la demande de la tentative suivante du client, dans la limite de trois mois.

Article 14. Absence d'affiliation

Aucune mention figurant sur le site ne saurait être interprétée comme l'existence d'un partenariat, d'une habilitation ou d'une reconnaissance officielle. Les dénominations de ces organismes ne sont citées qu'à titre informatif, pour désigner l'examen auquel le service prépare, et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service, notamment les questionnaires, les énoncés, les propositions de réponse, les corrections, les commentaires pédagogiques, les bases de données, les textes du blog, la charte graphique et les éléments d'interface, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la SAS ARTHEMIS ou de ses concédants.

La souscription d'une offre confère au client un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la durée de l'offre souscrite, à des fins exclusives de préparation individuelle.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable du vendeur, la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, l'extraction ou la réutilisation substantielle des contenus, leur diffusion à des tiers, leur mise en ligne, leur revente ainsi que leur exploitation à des fins commerciales ou de formation collective.

Article 16. Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues à l'article L221-15 du code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de l'inadéquation de l'équipement ou de la connexion du client, de la perte d'identifiants imputable au client, ni de l'usage que le client fait des contenus.

Article 17. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la vente et de l'exécution du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du client.

Article 18. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client du vendeur :

• par courrier électronique à contact@pass-citoyen.fr ;
• par courrier postal à SAS ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Le vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.

Le recours à la médiation n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du service client du vendeur, par une réclamation écrite, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont communiquées au client sur simple demande adressée à contact@pass-citoyen.fr, et figurent sur la confirmation de commande.

Article 20. Modification des présentes conditions

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification est sans effet sur les contrats déjà conclus, qui restent régis par la version acceptée par le client lors de sa souscription.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur le site et porte mention de sa date de dernière mise à jour.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 19.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris. Cette attribution de compétence ne fait pas obstacle au droit du client consommateur de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.